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Modèle de bail officiel : Wallonie et Bruxelles (2026)

Où télécharger le modèle de bail officiel en Wallonie et à Bruxelles, les mentions obligatoires, l’annexe à joindre, le PEB et l’enregistrement gratuit.

La rédaction de Mon Bail · relu le

Publié le · 4 min de lecture

En bref. En Wallonie et à Bruxelles, un bail d’habitation doit être écrit. Chaque région publie un modèle gratuit, conseillé mais pas obligatoire. Ce qui est obligatoire : les mentions prévues par la loi, l’annexe explicative de la région, l’état des lieux, le certificat PEB, puis l’enregistrement dans les 2 mois.

Où télécharger le modèle

Le plus simple est de partir du modèle de votre région. Il contient déjà les clauses que la loi impose et sépare celles que vous pouvez changer.

Région Ce que propose l’administration
Wallonie un modèle de bail de résidence principale, avec son annexe obligatoire, en PDF sur logement.wallonie.be
Bruxelles sept modèles en PDF et Word : résidence principale, droit commun, colocation (deux), étudiant (deux), bail glissant, plus l’annexe explicative, sur be.brussels

À Bruxelles, les clauses grisées dans le modèle sont libres. Les autres reprennent la loi.

À savoir

« Résidence principale » veut dire que le locataire y vit et s’y domicilie. C’est le bail le plus courant, et le plus protégé. Un kot ou une colocation ont leurs propres règles.

Ce que le bail doit dire

Une erreur fréquente : un bail trouvé sur internet qui oublie les charges ou les compteurs. Les deux régions exigent à peu près la même liste.

Mention Wallonie Bruxelles
Identité complète des parties oui oui
Date de début oui oui
Durée et type de bail oui prévus dans le modèle
Pièces louées, cave et grenier compris oui oui
Loyer hors charges oui oui
Charges : montant, forfait ou provision, calcul oui oui
Compteurs individuels ou collectifs oui oui, avec les numéros et codes EAN
Certificat PEB : date et classe oui à remettre au plus tard à la signature
Loyer de référence non oui

À Bruxelles, le bailleur communique aussi la surface habitable avant la signature. Le loyer de référence se trouve sur loyers.brussels.

Les clauses qui ne valent rien

Certaines clauses sont nulles, même signées. Le précompte immobilier mis à charge du locataire en est un exemple : interdit en Wallonie, et à Bruxelles pour une résidence principale. Le parcours bailleur en donne la liste.

Les annexes à joindre

  1. L’annexe explicative de la région. Elle résume les droits et devoirs de chacun. Elle est obligatoire dans les deux régions.
  2. L’état des lieux d’entrée, fait ensemble et détaillé. Il s’enregistre avec le bail.
  3. Le certificat PEB, remis au locataire.
  4. Pour une colocation, le pacte de colocation signé par tous.

En Wallonie, louer sans PEB peut coûter 1 000 € d’amende, et ne pas le mentionner au bail 500 €.

Signer et enregistrer

Faites un original par signataire, plus un exemplaire pour l’enregistrement.

Le bailleur enregistre ensuite le bail dans les 2 mois, sur MyRent. C’est gratuit pour un logement. À Bruxelles, il le dépose aussi sur Irisrent. Sans enregistrement, pas d’indexation du loyer, et le locataire part plus facilement.

À faire

  1. Téléchargez le modèle de la région où se trouve le logement, pas un autre.
  2. Remplissez chaque mention du tableau, compteurs compris.
  3. Agrafez l’annexe, l’état des lieux et le PEB avant de signer.
  4. Bailleur, enregistrez le tout dans les 2 mois. Locataire, demandez la preuve.

Ce qui change dans votre région

Wallonie

Le modèle wallon couvre le bail de 9 ans et le bail de courte durée. Il renvoie à deux annexes : la note explicative et l’état des lieux d’entrée.

Une question sur votre bail ? Info bail répond gratuitement au 081/33.23.10.

Bruxelles

Les baux signés depuis le 1er novembre 2024 suivent des règles nouvelles : surface habitable communiquée, précompte et animaux mieux encadrés. Si vous partez d’un vieux modèle, comparez-le à celui de be.brussels.

Bruxelles Logement répond au 0800 40 400.

Cas particuliers

Ce point ne concerne que les baux déjà signés sans écrit.

Vous louez sans bail écrit

Envoyez à l’autre partie un recommandé qui demande de signer un bail écrit. Huit jours sans réponse ? Le juge de paix peut l’imposer, et son jugement vaut bail.

Un bail oral ne peut pas être enregistré. Le bailleur ne peut donc pas indexer le loyer.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le modèle officiel est-il obligatoire ?

Non, dans aucune des deux régions. Vous pouvez utiliser un autre modèle, par exemple celui d’une association de propriétaires. Mais le bail doit être écrit, contenir les mentions obligatoires et avoir l’annexe explicative de la région.

Un bail oral est-il valable ?

Il existe, mais il pose problème. En Wallonie comme à Bruxelles, chaque partie peut exiger un écrit par recommandé. Sans réponse après 8 jours, le juge de paix peut faire valoir son jugement comme bail écrit.

Combien d’exemplaires faut-il signer ?

Un original par partie, en pratique deux, plus une copie pour l’enregistrement. Chaque exemplaire indique combien d’originaux ont été signés.

L’annexe explicative manque dans mon bail. Est-il nul ?

Les textes disent qu’elle doit être jointe, sans annuler le bail pour autant. Demandez-la au bailleur ou téléchargez-la : elle résume vos droits. En cas de doute, appelez Info bail en Wallonie ou Bruxelles Logement.

Un modèle de bail flamand convient-il pour Bruxelles ?

Non. Chaque région a ses règles et son annexe. Prenez le modèle de la région où se trouve le logement.

Sources

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À lire ensuite

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