Enregistrer son bail : MyRent, Irisrent et délai de 2 mois

En bref. Enregistrer un bail, c’est le déclarer à l’administration fiscale. C’est le bailleur qui doit le faire, dans les 2 mois de la signature. C’est gratuit pour un logement et ça se fait en ligne. Sans enregistrement, le bailleur ne peut pas indexer le loyer et le locataire peut partir plus facilement.

La démarche

1. Qui : le bailleur. Le locataire peut le faire aussi, et il y a intérêt.
2. Quand : dans les 2 mois de la signature. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, on passe au jour ouvrable suivant.
3. Où : sur MyRent, dans MyMinfin. On encode quelques données et on joint le bail en PDF. Le courrier reste possible.
4. Quoi : le bail et l’état des lieux d’entrée. Les deux sont gratuits pour un logement.
5. Ensuite : un accusé de réception arrive, puis la preuve d’enregistrement.

Un bail de commerce ou de parking a 4 mois et paie 0,2 % du total des loyers, au moins 50 €. En cas de retard, une amende est due. Le SPF Finances n’en donne pas le montant. La brochure wallonne parle de 25 €.

Pourquoi c’est utile au locataire

Un bail enregistré a une date que personne ne peut contester. Si le logement est vendu, le nouveau propriétaire doit respecter votre bail. Pour vérifier, consultez MyMinfin avec votre carte d’identité électronique.

Ce qui se passe sans enregistrement

Région	Indexation du loyer	Départ du locataire
Wallonie	impossible	sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure restée sans effet un mois
Bruxelles	impossible	sans préavis ni indemnité
Flandre	pas une condition de l’indexation	sans préavis ni indemnité

En Wallonie, la mise en demeure est une lettre recommandée qui demande au bailleur d’enregistrer le bail. Le guide préavis du locataire détaille le départ.

Bruxelles : deux sites au lieu d’un

Ce point ne concerne que les logements bruxellois.

Depuis le 1er janvier 2025, le bail se dépose sur Irisrent, le site de la Région. Depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle d’avril 2025, il faut aussi le déposer sur MyRent. Les deux, donc.

Irisrent demande le bail signé, ses annexes et l’état des lieux d’entrée. Il demande aussi des données sur le logement : superficie, parcelle cadastrale, PEB. C’est gratuit, toujours dans les 2 mois.

Pour indexer, le bailleur bruxellois a aussi besoin d’un certificat PEB valide. Le guide indexation à Bruxelles l’explique.

Exemple

Bail d’un appartement à Schaerbeek, signé le 10 mars 2026.

• Délai : le dimanche 10 mai, donc reporté au lundi 11 mai 2026.
• Le bailleur enregistre seulement le 1er juillet.
• Entre le 11 mai et le 1er juillet, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité.
• Le bailleur risque l’amende de retard.
• En mars 2027, il pourra indexer : le bail sera enregistré.

En Wallonie, le même retard aurait moins d’effet sur le départ. Le locataire devrait d’abord envoyer une mise en demeure et attendre un mois. Le guide indexation en Wallonie rappelle la règle d’indexation.

Que faire maintenant

1. Vous êtes locataire ? Vérifiez sur MyMinfin. À Bruxelles, demandez aussi la preuve Irisrent.
2. Vous êtes bailleur ? Déposez le bail et l’état des lieux dans les 2 mois. Ensuite seulement, indexez avec le calculateur d’indexation.
3. Votre bail n’est pas enregistré et vous voulez partir ? Voyez ce que vous économisez avec le calculateur de préavis.
4. Un blocage avec MyRent ou Irisrent ? Le SPF Finances et Bruxelles Logement sont dans l’annuaire.