État des lieux d’entrée et de sortie : règles et délais

En bref. L’état des lieux décrit le logement pièce par pièce, à l’entrée puis à la sortie. Il est obligatoire dans les trois régions. Faites-le avant d’emménager ou au plus tard dans le premier mois. C’est lui qui décide, au départ, de ce que vous devrez payer sur la garantie.

Les règles communes

1. Écrit et détaillé. Chaque pièce et chaque équipement sont décrits. Une phrase vague ne compte pas.
2. Fait ensemble. Le locataire et le bailleur sont présents, ou leurs représentants. Les deux signent et datent.
3. À temps. Pendant que le logement est vide, ou dans le premier mois d’occupation.
4. Frais partagés. Un expert choisi à deux est payé moitié-moitié. Un expert venu pour une seule partie est à sa charge.
5. Mis à jour. Après de gros changements dans le logement, chacun peut demander un avenant.

Notez aussi les index des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité. À Bruxelles, la brochure officielle demande en plus les numéros de compteur et les codes EAN.

Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état de la fin du bail. C’est donc d’abord le bailleur qui a intérêt à le faire.

Délais en cas de désaccord

Vous ne vous entendez pas ? Un juge de paix désigne alors un expert. Le délai pour le saisir change selon la région :

Région	Entrée	Sortie
Wallonie	dans les 15 jours après la fin du premier mois	avant la remise des clés
Bruxelles	dans le premier mois	avant la remise des clés
Flandre	avant la fin du premier mois	dans le mois après le départ

La sortie

L’état des lieux de sortie compare le logement à celui de l’entrée. Le locataire répond des dégâts qu’il a causés. Il ne paie pas l’usure normale, la vieillesse du logement ni un cas de force majeure.

• Wallonie : après votre départ et avant la remise des clés.
• Bruxelles : après votre départ, avant la remise des clés, au plus tard dans le mois.
• Flandre : si l’un des deux le demande, au plus tard à la remise des clés.

Un conseil : videz complètement le logement avant le rendez-vous. Un meuble oublié cache une trace et retarde tout.

Enregistrement

Ce point concerne surtout le bailleur. En Wallonie et en Flandre, l’état des lieux est joint au bail et enregistré avec lui. La brochure wallonne conseille quatre exemplaires datés et signés : un pour le bailleur, deux pour le locataire, un pour l’enregistrement. Le guide enregistrement du bail explique la démarche.

Que faire maintenant

1. Fixez le rendez-vous d’entrée avant de recevoir les clés. Prenez des photos datées de chaque pièce.
2. Relisez tout avant de signer. Ajoutez ce qui manque à la main, puis faites parapher.
3. Au départ, réservez l’état des lieux de sortie dès l’envoi de votre préavis.
4. Après la sortie, réclamez votre argent avec la lettre de restitution de garantie. Le guide garantie locative donne les délais, et le calculateur de garantie le plafond.
5. Un blocage ? L’administration de votre région répond gratuitement. Voyez l’annuaire des organismes publics.

Pour ne rien oublier le jour J, imprimez la checklist de l’état des lieux.

Le jour du relevé, pensez aussi au document de reprise des énergies : le guide contrats et déménagement l’explique.