Garantie locative : combien de mois et quelles formes par région

En bref. La garantie locative est une somme bloquée au début du bail, au nom du locataire. Elle couvre le bailleur en cas de dégâts ou d’impayés. Son plafond dépend de la région : 2 mois de loyer à Bruxelles, 3 mois en Flandre. En Wallonie, deux sources sérieuses ne disent pas la même chose.

Le plafond par région

Région	Plafond	Pour quels baux
Bruxelles	2 mois de loyer, quelle que soit la forme	signés ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024
Flandre	3 mois de loyer	signés depuis le 1er janvier 2019
Wallonie	2 mois selon le SPW, 3 mois pour certaines formes selon Test Achats	tous

Wallonie : deux sources, deux réponses

La brochure officielle du SPW (juillet 2024) donne 2 mois pour les trois formes : compte bloqué, garantie bancaire et garantie via le CPAS.

Test Achats (dossier du 29 juin 2026) donne 2 mois pour le compte bloqué, mais 3 mois pour la garantie bancaire et la garantie CPAS.

Nous ne tranchons pas. Le SPW est l’administration compétente, mais l’écart n’est expliqué nulle part. On vous demande plus de 2 mois en garantie bancaire ? Posez la question au service Info bail du SPW avant de signer : 081/33.23.10, infobail.logement@spw.wallonie.be.

Ce qui vaut partout

1. Le compte est au nom du locataire. Jamais sur le compte du bailleur. Un bailleur qui garde l’argent lui doit des intérêts.
2. Le locataire choisit la forme parmi celles que sa région autorise.
3. Le bailleur ne se sert pas seul. La banque rend l’argent sur un accord écrit signé par les deux après la fin du bail. Ou sur un jugement.

e-DEPO est une autre solution, gérée par le SPF Finances. Le locataire y ouvre un dossier en ligne, puis a 30 jours pour payer.

Exemple

Loyer de 850 € par mois.

• Bruxelles : 1 700 € au plus.
• Flandre : 2 550 € au plus.
• Wallonie, compte bloqué : 1 700 € au plus.
• Wallonie, garantie bancaire ou CPAS : 1 700 € selon le SPW, 2 550 € selon Test Achats.

Le calculateur de garantie locative donne le plafond de votre bail, avec la source.

Les formes possibles

Ce point concerne le locataire qui hésite entre plusieurs formes.

• Wallonie : compte bloqué, garantie bancaire de votre banque (remboursée en 3 ans au plus), garantie via le CPAS.
• Bruxelles : compte bloqué, garantie via le CPAS, garantie bancaire remboursée par mois sur 3 ans au plus, sûreté auprès d’une banque, caution personnelle.
• Flandre : compte bloqué, sûreté auprès d’une banque, garantie via l’OCMW (le CPAS flamand). Caution personnelle si le bailleur l’accepte. Pas de mélange de formes.

L’attestation du CPAS ne mentionne pas le CPAS. Le bailleur ne sait donc pas que vous êtes aidé.

Les aides pour payer la garantie

Ce point concerne les locataires qui n’ont pas la somme.

Région	Aide	En pratique
Wallonie	SWCS	prêt à taux zéro, sous conditions
Bruxelles	Fonds du Logement	crédit à 0 %, remboursé en 24 mois au plus
Bruxelles	Fonds BRU-GAL	13 à 39 € par mois selon les revenus
Flandre	Vlaams Woningfonds	prêt sans intérêt

À Bruxelles, le plafond de revenus pour une personne seule sans enfant est de 73 884 € imposables par an. La garantie via le CPAS existe aussi dans les trois régions. Le guide aide à la garantie locative détaille les conditions et les plafonds de revenus.

Cas particuliers

Ce point concerne les baux anciens et les comptes e-DEPO.

• Bail bruxellois d’avant novembre 2024 : 2 mois sur compte bloqué, jusqu’à 3 mois en garantie bancaire progressive ou via le CPAS.
• Bail flamand d’avant 2019 : 2 mois, ou 3 mois si la garantie se paie en plusieurs fois.
• Intérêts e-DEPO : le SPF Finances parle d’intérêts pour l’argent déposé au moins un an, sans donner le taux. Test Achats écrit que le compte ne rapporte rien. Demandez le taux avant de choisir.

À la fin du bail

À Bruxelles, la garantie doit être rendue dans les 2 mois qui suivent la remise des clés, pour les baux depuis novembre 2024. En Wallonie et en Flandre, nos sources ne donnent pas de délai fixe. En Flandre, le bailleur a un an après la fin du bail pour réclamer la garantie en justice.

La lettre de restitution de garantie contient l’accord à faire signer.

Que faire maintenant

1. Calculez votre plafond avec le calculateur de garantie locative. Le bail demande plus ? Signalez-le par écrit au bailleur.
2. Ouvrez le compte à votre nom avant la remise des clés, et souscrivez votre assurance habitation. Vérifiez aussi que le bail est enregistré.
3. Au départ, respectez votre préavis, faites l’état des lieux de sortie, puis demandez la garantie.
4. Une aide ou une question sur le plafond wallon ? Les fonds et administrations sont dans l’annuaire.