Lettre de restitution de garantie locative : modèle et délais

En bref. La banque ne rend la garantie qu’avec un accord écrit signé par le locataire et le bailleur, ou avec un jugement. Le plus rapide : envoyer cet accord tout prêt au bailleur. Le modèle ci-dessous sert à la fois de demande et d’accord à signer. Envoyez-le après l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Quand envoyer la lettre

Après la fin du bail, pas avant. Un accord signé à l’entrée « pour plus tard » ne vaut rien.

• Pas de dégâts à l’état des lieux de sortie : demandez toute la garantie.
• Des dégâts : proposez un montant. Joignez les devis ou les photos. Un chiffre précis accélère l’accord.

Le modèle à compléter

Remplacez les champs entre crochets. Gardez l’accord en bas : le bailleur le signe, puis vous le remettez à la banque ou à e-DEPO.

[Prénom et nom du ou des locataires]
[Nouvelle adresse]

[Prénom et nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Recommandé

[Lieu], le [date]

Objet : libération de la garantie locative, bail du [date de signature]

Madame, Monsieur,

Le bail du logement situé [adresse du logement] a pris fin le [date de fin du bail]. L’état des lieux de sortie a été établi le [date] et les clés vous ont été remises le [date].

La garantie locative de [montant] € a été constituée le [date] sous la forme suivante : [compte bloqué n° (numéro) auprès de (banque) / dossier e-DEPO n° (numéro) / garantie bancaire (banque) / autre].

[Variante 1 : L’état des lieux de sortie ne relève aucun dégât et je suis en règle de loyers et de charges. Je vous demande de libérer la totalité de la garantie et de ses intérêts à mon profit.]

[Variante 2 : L’état des lieux de sortie relève [description]. Je vous propose de vous attribuer [montant] € et de me libérer le solde, soit [montant] € augmenté des intérêts.]

Vous trouverez ci-dessous l’accord de libération à compléter et à signer. Je vous remercie de me le renvoyer signé dans les quinze jours, afin que je puisse le transmettre à [banque / e-DEPO].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature de chaque locataire]


ACCORD DE LIBÉRATION DE LA GARANTIE LOCATIVE

Bail du [date de signature], logement situé [adresse du logement]
Garantie : [compte n° / dossier e-DEPO n° / référence de la garantie bancaire], [banque]

Les soussignés, [nom du bailleur], bailleur, et [nom du ou des locataires], locataire(s), constatent la fin du bail au [date de fin] et demandent la libération de la garantie et de ses intérêts comme suit :
au profit du ou des locataires : [montant ou « la totalité »], sur le compte [IBAN du locataire]
au profit du bailleur : [montant ou « néant »], sur le compte [IBAN du bailleur]

Fait à [lieu], le [date], en trois exemplaires.

Le bailleur : [signature]          Le ou les locataires : [signature]

Votre banque a peut-être son propre formulaire de libération. Demandez-le à votre agence. Il reprend les mêmes informations.

Les délais par région

Région	Délai pour rendre la garantie
Bruxelles	2 mois après la remise des clés (baux depuis novembre 2024), sauf litige
Wallonie	aucun délai trouvé dans nos sources, à confirmer auprès d’Info bail
Flandre	aucun délai fixe sur vlaanderen.be

En Flandre, une autre règle vous aide. Le bailleur a un an après la fin du bail pour réclamer la garantie en justice. Après, c’est trop tard pour lui.

Garantie sur e-DEPO

Ce point concerne les garanties déposées chez e-DEPO (SPF Finances).

Le bailleur choisit dans l’application :

1. une mainlevée, c’est-à-dire une libération : elle se fait automatiquement ;
2. ou un prélèvement : vous devez le valider.

Vous refusez le prélèvement ? Le dossier reste bloqué jusqu’à un accord ou un jugement. Le bailleur ne peut jamais se servir seul.

Si le bailleur ne répond pas

1. Relancez une fois par recommandé. Rappelez la date de remise des clés et, à Bruxelles, le délai de 2 mois.
2. Toujours rien ? Le juge de paix peut ordonner la libération.
3. Un syndicat de locataires peut vous aider à préparer la demande.

Le guide garantie locative explique ce que le bailleur peut retenir, région par région.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les états des lieux d’entrée et de sortie, la preuve de remise des clés et la référence du compte.
2. Vérifiez le montant attendu avec le calculateur de garantie locative.
3. Complétez le modèle et envoyez-le en recommandé.
4. Vous n’êtes pas encore parti ? Commencez par la lettre de préavis et le guide préavis du locataire.
5. Pas de réponse après relance ? Les syndicats de locataires sont dans l’annuaire.