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Agent immobilier : ce que le code IPI 2026 lui impose

Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau code encadre l’agent immobilier. Ce qu’il doit faire, ce qu’il ne peut pas faire, et comment porter plainte.

En bref. Un nouveau code de déontologie s’applique aux agents immobiliers depuis le 1er octobre 2026. Il remplace celui de 2018. L’agent doit transmettre toutes les offres, garder l’argent sur un compte de tiers et se faire payer par celui qui l’a engagé. Vous vérifiez son agréation sur le site de l’IPI, et vous pouvez y porter plainte.

Le code en vigueur

L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) agrée et contrôle les agents. Son code de déontologie fixe ce qu’ils doivent faire, envers leur client et envers vous.

Période Texte qui s’applique
Jusqu’au 30 septembre 2026 L’ancien code, de 2018
Depuis le 1er octobre 2026 Le nouveau code, approuvé par arrêté royal du 20 juillet 2026

Vous lirez encore des articles qui citent le code de 2018. Ils sont dépassés pour tout ce qui se passe depuis octobre 2026.

Pour qui il travaille

L’agent travaille pour celui qui lui confie la mission : le plus souvent le vendeur, ou le bailleur. C’est son client, et c’est lui qui le paie.

Il vous doit pourtant une information honnête, à vous aussi. Il doit dire à quel titre il intervient.

Ce qu’il doit faire

  1. Être agréé et assuré, puis afficher son numéro IPI, son assurance et son compte de tiers sur ses documents et son site.
  2. Dire dans l’annonce qu’elle vient d’un agent, sans tromper sur le bien.
  3. Faire signer un projet de mandat, sur papier ou par e-mail, avant toute mission.
  4. Transmettre chaque offre au vendeur sans retard, puis renvoyer la réponse à l’acheteur.
  5. Vous remettre une copie de l’offre que vous signez.
  6. Avant de prendre de l’argent, dire s’il n’a pas l’exclusivité de la vente.
  7. Annoncer ses honoraires avant tout contrat.

Ce qu’il ne peut pas faire

  1. Engager le vendeur au-delà de ce que dit son mandat.
  2. Se faire payer par vous s’il travaille pour le vendeur, sauf accord de toutes les parties.
  3. Toucher une commission sur la part du prix obtenue au-dessus du prix convenu.
  4. Manœuvrer pour acheter lui-même le bien qu’il vend.
  5. Vendre un bien qu’un autre agent a déjà en exclusivité.
  6. Mettre son compte de tiers à découvert, ou le donner en garantie.

À savoir

Le compte de tiers est un compte séparé, qui garde l’argent des clients. Votre acompte y est à l’abri des dettes de l’agent. Son numéro doit figurer sur les documents de l’agent.

Vérifier un agent avant de signer

Le site de l’IPI tient « la seule base de données officielle des agents immobiliers ». Cherchez par nom ou par commune. Si l’agent n’y figure pas, ne lui confiez rien, et surtout pas d’argent.

Posez vos questions importantes par écrit : état de la toiture, du chauffage, travaux votés dans l’immeuble. Une réponse écrite vous protège mieux qu’une parole.

Porter plainte

L’IPI reçoit les plaintes. Trois façons de la déposer :

  1. le formulaire en ligne, que l’IPI recommande ;
  2. un e-mail à ce@ipi.be ;
  3. un courrier à l’assesseur juridique, Chambre exécutive, rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles.

Pas de plainte par téléphone. Joignez les preuves : annonce, mandat, échanges écrits, reçus.

L’IPI peut donner un avertissement, un blâme, suspendre l’agent ou lui retirer son agréation. Il ne vous indemnise pas. Pour récupérer de l’argent, il faut passer par la justice.

À faire

  1. Vérifiez le numéro IPI de l’agent sur le site de l’IPI.
  2. Demandez une copie de chaque offre que vous signez.
  3. Versez l’acompte uniquement sur un compte de tiers.
  4. Gardez une trace écrite de vos questions et de ses réponses.

Cas particuliers

Ce point ne concerne que les locataires.

Vous louez par une agence

En Wallonie et à Bruxelles, les frais d’agence sont pour le bailleur. Une clause du bail qui vous les fait payer ne vaut rien. Exception : vous avez vous-même chargé l’agence de vous trouver un logement.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

L’ancien code de 2018 s’applique-t-il encore ?

Seulement à ce qui s’est passé jusqu’au 30 septembre 2026. Depuis le 1er octobre 2026, c’est le nouveau code, approuvé par arrêté royal du 20 juillet 2026.

L’IPI peut-il me rembourser ou m’indemniser ?

Non. L’IPI peut sanctionner l’agent, jusqu’à lui retirer son agréation. Pour être indemnisé, il faut aller devant un tribunal.

IPI et BIV, c’est la même chose ?

Oui. BIV est le nom néerlandais du même institut fédéral, avec un seul registre pour tout le pays.

L’agent peut-il me demander une commission alors que je suis acheteur ?

En principe non. Il est payé par celui qui l’a chargé de la mission, en général le vendeur. Une exception demande l’accord de toutes les parties.

Sources

À lire ensuite

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