Litige avec le bailleur ou le locataire : qui contacter, dans quel ordre

En bref. La plupart des conflits se règlent sans juge. Parlez d’abord, puis écrivez. Faites-vous conseiller gratuitement.

Si rien ne bouge, demandez une conciliation au juge de paix. Elle est gratuite et se fait sans avocat.

Étape 1 : parler

Un appel ou une visite règle beaucoup de malentendus. Restez sur les faits : ce qui pose problème, depuis quand, ce que vous proposez.

Notez la date et ce qui a été dit.

Étape 2 : écrire

Envoyez un e-mail ou une lettre. Décrivez le problème avec des photos. Proposez une solution et un délai raisonnable.

Un écrit clair sert de preuve si le conflit continue.

Étape 3 : mettre en demeure

Une mise en demeure est une lettre recommandée qui réclame une action précise avant une date. C’est le dernier avertissement avant le juge.

Étape 4 : se faire conseiller

Le premier avis juridique est gratuit pour tous, sans condition de revenus. Des avocats tiennent des permanences dans les palais de justice, les justices de paix et certains CPAS.

Le service public du logement de votre région répond aussi gratuitement.

Étape 5 : chercher un accord

La conciliation chez le juge de paix

Vous la demandez par simple lettre au juge, ou au greffe. Elle est gratuite et se fait sans avocat.

Si vous tombez d’accord, le procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Le juge compétent est celui du canton où se trouve le logement.

La médiation

Un médiateur aide les deux parties à trouver un accord. Il ne décide pas à leur place. Bailleur et locataire partagent ses frais.

Choisissez un médiateur agréé. Son accord peut être homologué par le juge et vaut alors un jugement.

Étape 6 : le juge de paix tranche

C’est le seul juge compétent pour un bail d’habitation. Le procès commence par une requête déposée au greffe.

Même à ce stade, le juge essaie d’abord de vous concilier.

Cas particuliers

Ouvrez seulement ce qui vous concerne.

Bruxelles : vous trouvez le loyer abusif

La commission paritaire locative donne un avis gratuit sur un seul sujet : le loyer est-il juste ? L’avis ne lie personne et arrive dans les deux mois.

Si le loyer devrait être revu, elle propose une conciliation. La demande se fait en ligne ou par recommandé. Les logements loués par un opérateur public ou une agence immobilière sociale ne sont pas concernés.

Vous voulez arrêter de payer le loyer

C’est risqué. À Bruxelles, la Région rappelle qu’il faut d’abord avoir mis le bailleur en demeure.

Le plus sûr : continuer à payer et demander au juge de paix d’ordonner les travaux.

Vos revenus sont modestes

Le bureau d’aide juridique du barreau désigne un avocat gratuit ou à prix réduit. Il décide dans les 15 jours.

Depuis le 1er septembre 2025, une personne isolée y a droit gratuitement jusqu’à 1 612 € nets par mois. Une petite contribution reste parfois due. La médiation peut aussi être gratuite ou réduite.

Le bail impose un arbitrage

Une clause d’arbitrage signée avant le litige n’est pas valable, en Wallonie comme à Bruxelles. L’arbitrage se choisit seulement une fois le conflit né. Il est payant et sans appel.

Vous êtes propriétaire

Le Syndicat national des propriétaires (SNPC) conseille ses membres. Une ligne payante existe pour les autres.

En Flandre, Verenigde Eigenaars donne un premier avis juridique gratuit, même aux non-membres.

Une commission paritaire en Wallonie ?

Le décret wallon ne prévoit que la médiation, l’arbitrage et la conciliation. Nous n’avons pas trouvé de commission paritaire wallonne en activité. À confirmer auprès d’Info bail.

Pour aller plus loin

• Qui paie quelle réparation
• La garantie locative
• L’indexation du loyer
• Calculer un préavis
• Les modèles de lettres
• Le loyer de référence à Bruxelles
• Associations de locataires et de propriétaires