Droits d’enregistrement en Wallonie : le 3 % et ses conditions

En bref. En Wallonie, vous payez 3 % de droits d’enregistrement si le logement acheté sera votre seul logement. Sinon, c’est 12,5 %. Vous devez vous y installer dans les 3 ans et y rester 3 ans. Le notaire applique le taux à l’acte : dites-lui dès le compromis que vous en remplissez les conditions.

Les droits d’enregistrement sont un impôt régional payé à l’achat. Le notaire les perçoit et les verse à l’administration.

Les deux taux

Situation	Taux
Votre seul logement, où vous allez vivre	3 %
Logement à louer, seconde résidence, achat par une société	12,5 %

Le taux s’applique au prix d’achat, sans les frais. Il vaut pour les actes signés depuis le 1er janvier 2025.

Les conditions du 3 %

1. Vous n’avez pas d’autre logement. Ni en Belgique, ni à l’étranger, en pleine propriété.
2. Vous achetez tout le bien, en pleine propriété, avec vos co-acheteurs.
3. Vous vous installez dans les 3 ans après l’acte. L’inscription à la commune sert de preuve.
4. Vous y restez 3 ans entiers à partir de votre installation.

Un garage, un terrain ou un local commercial ne comptent pas comme logement. Vous pouvez les garder.

Exemple : une maison à 250 000 €

• Prix : 250 000 €.
• Votre seul logement : 250 000 × 3 % = 7 500 €.
• Logement à louer : 250 000 × 12,5 % = 31 250 €.

L’écart dépasse 23 000 €. Le calculateur de droits d’enregistrement refait ce calcul avec votre prix.

Si vous partez trop tôt

Vous quittez le logement avant la fin des 3 ans ? Vous payez la différence entre les deux taux, soit 9,5 % du prix. Sur 250 000 €, cela fait 23 750 € de droits en plus.

L’installation dans les 3 ans est aussi une condition. Gardez une marge si vous prévoyez des travaux avant d’emménager.

Cas particuliers

Ce point ne concerne que les acheteurs qui possèdent déjà un logement, ou qui n’achètent pas seuls.

• Vous avez déjà un logement. Vous pouvez quand même obtenir le 3 % si vous le revendez dans les 3 ans après l’acte. Vous vous y engagez dans l’acte. L’administration vérifie ensuite. Pas vendu à temps ? Vous payez la différence de 9,5 %.
• Votre partenaire a déjà un logement, pas vous. Vous obtenez le 3 % sur votre part du nouveau bien. L’autre part est taxée à 12,5 %.
• Terrain à bâtir, maison en construction ou sur plan. Le délai pour vous installer passe à 5 ans.

Ce que vous faites maintenant

1. Calculez vos droits avec le calculateur, puis votre budget avec le calculateur de capacité d’emprunt.
2. Ajoutez les autres frais d’achat : le guide des frais de notaire explique ce qui s’ajoute aux droits.
3. Vérifiez ce que la banque attend de votre apport avec le guide sur la quotité et la BNB.
4. Vous possédez déjà un logement ? Parlez-en au notaire avant le compromis. Les notaires sont listés dans l’annuaire.
5. Après l’acte, notez dans votre agenda la date limite d’installation et la fin des 3 ans.

Pour suivre l’achat pas à pas, cochez la checklist du compromis à l’acte.

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