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Droits d’enregistrement en Flandre : 2 % ou 3 % en 2027 ?

En Flandre, 2 % au lieu de 12 % pour votre seul logement. Conditions, exemple sur 300 000 € et ce que change la hausse annoncée pour 2027.

Rédaction Mon Bail · relu le

Publié le · 3 min de lecture

En bref. En Flandre, vous payez 2 % de droits d’enregistrement si vous achetez votre seul logement pour y habiter. Sinon, c’est 12 %. Vous devez vous y domicilier dans les 3 ans. Une hausse à 3 % est annoncée pour 2027, mais elle n’est pas encore décidée.

Les droits d’enregistrement sont un impôt régional payé à l’achat. Le notaire les perçoit et les verse à l’administration.

Les deux taux

Situation Taux
Votre seul logement, où vous allez vivre 2 %
Logement à louer, seconde résidence, société, terrain 12 %

Le taux de 2 % s’applique aux actes signés depuis le 1er janvier 2025. Avant, il était de 3 %.

Les conditions du 2 %

  1. Vous achetez en votre nom, seul ou à plusieurs, pas via une société.
  2. C’est un logement existant, destiné à loger votre famille. Les terrains sont exclus.
  3. Vous n’avez pas d’autre logement ni d’autre terrain, en totalité et en pleine propriété.
  4. Vous achetez tout le bien en pleine propriété, par un achat simple.
  5. Vous vous domiciliez à l’adresse dans les 3 ans après l’acte.

Exemple : une maison à 300 000 €

  • Prix : 300 000 €.
  • Votre seul logement : 300 000 × 2 % = 6 000 €.
  • Logement à louer : 300 000 × 12 % = 36 000 €.
Prix Taux de 2 % Taux de 12 %
300 000 € 6 000 € 36 000 €
350 000 € 7 000 € 42 000 €

Le calculateur de droits d’enregistrement refait ce calcul avec votre prix.

La hausse annoncée pour 2027

Le 6 octobre 2026, notaire.be annonçait que le taux réduit pourrait passer de 2 % à 3 % au 1er janvier 2027. Ce n’est pas encore une règle. Sur 300 000 €, la différence serait de 3 000 €.

Vous signez bientôt ? Demandez au notaire si l’acte peut être passé avant la fin de l’année. C’est la date de l’acte qui fixe le taux.

Si vous avez déjà un logement

Ce point ne concerne que les acheteurs qui possèdent déjà un logement.

Vous pouvez quand même obtenir le 2 %. Il faut vous engager, dans l’acte, à vendre entièrement l’ancien bien dans les 2 ans après la signature. Notaire.be ne détaille pas ce qui se passe si la vente tarde : faites-vous expliquer le risque par votre notaire.

Ce que vous faites maintenant

  1. Calculez vos droits avec le calculateur, puis votre budget avec le calculateur de capacité d’emprunt.
  2. Ajoutez les autres frais d’achat : le guide des frais de notaire les passe en revue.
  3. Vérifiez l’apport attendu par la banque dans le guide sur la quotité et la BNB.
  4. Demandez au notaire la date d’acte possible si la hausse de 2027 vous concerne. Les notaires sont dans l’annuaire.

Pour suivre l’achat pas à pas, cochez la checklist du compromis à l’acte.

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Questions fréquentes

Le taux passe-t-il vraiment à 3 % en 2027 ?

Ce n’est pas acquis. Le 6 octobre 2026, notaire.be écrivait que le taux réduit pourrait passer à 3 % au 1er janvier 2027. Vérifiez auprès de votre notaire avant de fixer la date de l’acte.

Ai-je droit au 2 % pour un terrain à bâtir ?

Non. Le taux réduit vise un logement existant. Un terrain est taxé à 12 %.

Je possède déjà un terrain. Puis-je obtenir le 2 % pour une maison ?

Pas si vous le gardez. Il ne faut posséder ni autre logement ni autre terrain en pleine propriété. Demandez au notaire si un engagement de revente règle votre cas.

Un échange ou un rachat de part après une séparation donne-t-il droit au 2 % ?

Non, pas par cette voie. Le taux réduit demande un achat simple et sans condition. Un échange ou une sortie d’indivision suit d’autres règles : demandez au notaire.

Sources

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