Bail de courte durée : prolongation, fin et préavis par région

En bref. Un bail de courte durée dure 3 ans au plus. Pour l’arrêter à la fin, l’un des deux doit prévenir l’autre au moins 3 mois avant. Sinon, il devient automatiquement un bail de 9 ans, au même loyer. Mettez la date dans votre agenda dès la signature.

Ce qui vaut partout

1. Durée : 3 ans au plus, par écrit. Six mois, un an, deux ans : tout est permis sous ce plafond.
2. Fin : un congé donné au moins 3 mois avant la date de fin. Pas d’indemnité.
3. Oubli : sans congé à temps, le bail devient un bail de 9 ans. Il compte depuis le premier jour du bail.
4. Prolongation : par écrit, aux mêmes conditions, sans dépasser 3 ans au total. Le loyer ne change pas, sauf indexation.

Les règles par région

Le locataire qui part avant la fin donne partout 3 mois de préavis. Le reste change :

Région	Si vous partez tôt	Le bailleur peut arrêter avant la fin
Wallonie	1 mois de loyer	oui, pour y habiter, dès la 2e année
Bruxelles	1 mois de loyer	oui, pour y habiter, après la 1re année
Flandre	0,5 à 1,5 mois de loyer	non

Prolongations permises : deux en Wallonie, une à Bruxelles et en Flandre.

En Flandre, l’indemnité du locataire baisse avec le temps : 1,5 mois de loyer la 1re année, 1 mois la 2e, un demi-mois la 3e.

Quand le bailleur arrête le bail pour habiter le logement, il donne 3 mois de préavis et vous paie 1 mois de loyer. Lui ou un proche doit alors s’y installer.

Exemple

Bail de 2 ans, du 1er septembre 2025 au 31 août 2027. Loyer de 900 €.

• Pour arrêter à la fin : le congé doit arriver au plus tard fin mai 2027. Envoyez-le début mai.
• Pour partir plus tôt : lettre envoyée en février 2026, départ le 31 mai 2026.
• Indemnité dans ce cas : 900 € en Wallonie et à Bruxelles, 1 350 € en Flandre.

Le calculateur de préavis fait ces dates pour vous.

Cas particuliers en Wallonie

Ce point ne concerne que les baux wallons.

• Exemples de prolongations permises : 2 ans + 1 an, 18 mois + 18 mois, ou 1 an + 1 an + 1 an.
• Le bailleur ne peut arrêter le bail pour y habiter que pour un bail signé ou renouvelé depuis le 1er septembre 2018. Le proche peut être un conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur.

Cas particuliers à Bruxelles

Ce point ne concerne que les baux bruxellois. La règle vient de la brochure juridique de Bruxelles Logement (janvier 2025).

• Bail de moins de 6 mois : il s’arrête seul à la date prévue. Personne ne peut l’arrêter avant.
• Bail de 6 mois ou plus : les règles du tableau s’appliquent.
• Congé du bailleur : seulement après la 1re année, et seulement pour habiter le logement. Vous pouvez alors partir avec un mois de préavis, sans indemnité.
• Travaux ou congé sans raison : impossibles sur un bail de courte durée.
• Locataire qui reste après la fin, sans opposition du bailleur : le bail devient un bail de 9 ans.

Un cas limite, comme un bail de 5 mois prolongé ? Faites valider votre lecture par Bruxelles Logement.

Cas particuliers en Flandre

Ce point ne concerne que les baux flamands.

• Le bailleur ne peut pas arrêter le bail avant la fin, quelle que soit la raison.
• Locataire qui reste après la fin sans opposition : le bail devient un bail de 9 ans.
• Bail non enregistré deux mois après la signature : vous partez sans préavis ni indemnité.

Que faire maintenant

1. Notez la date de fin du bail. Ajoutez un rappel quatre mois avant.
2. Calculez un départ anticipé avec le calculateur de préavis.
3. Vous êtes locataire ? Écrivez votre congé avec la lettre de préavis. Le guide préavis du locataire explique l’envoi.
4. Vous êtes bailleur ? Vérifiez dans le guide préavis du bailleur ce que votre région permet.
5. Un cas inhabituel ? Interrogez l’administration de votre région. Voyez l’annuaire.